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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
7 juin 2001
MESSIDOR a décidé, le 29 juin 1995, sur le fondement de l'article 37 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985, issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-28 alinéa 5 du code de commerce, "la
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
de Tours au visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires ; que, cependant, le président
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
L 621-129 du Code de commerce.
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740edaa
22 janvier 2002
22 janvier 2002
, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce, a été exécutée par M.
Source officielleChambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 621-12 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d3
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d6
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a158
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaed
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b276
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d4
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe JEANNEROT, ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b278
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d5
28 décembre 2007
28 décembre 2007
du 18 décembre 2007 ; Vu les observations orales présentées par Maître Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile,
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.621-12, L.622-10, R.621-26 et R.622-11 du Code de Commerce, * modifier la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance, * de procéder à la désignation d'un Commissaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 621-12 du code de commerce prévoit la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'il apparaît que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 621-12 du code de commerce prévoit la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'il apparaît que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 621-12 du code de commerce prévoit la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'il apparaît que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 621-12 du code de commerce prévoit la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'il apparaît que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00881
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° U 14-25. 028 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6178eb2f6dc18542c425fb83
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641
Source officiellePage 2 sur 1370