[Z] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

Garcia à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

450 du code de procédure civile

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen

MOTIFS : Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

l'article R. 1454-28 du code du travail, Débouté M.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

Elle ajoute que, conformément à l'article L.622-21 du code de commerce, les demandes de condamnation à l'encontre de la société Mica liquidée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans version applicable aux impositions en litige : " () 2.