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57 résultats pour « article L 622-21 du code de commerce applicable aux pr »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

670a1178f178dc2492b0fbc6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la liquidation judiciaire : Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, applicable au plan de redressement, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb943b00e05d4fac7a9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdb5a3e755fd0384b9eb668

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants du code de procédure civile, - constater la recevabilité de son action dans la mesure où sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902986_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Le CHRU de Nancy est condamné à verser à Mme D la somme de 254 624 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00513

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

L. 233-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, étant distinct de celui des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l'AMF, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les consorts [MT] répondent que : - l'article L.624-9 du code de commerce n'est pas applicable à la procédure de liquidation judiciaire de la société Espace Vision ouverte le 29 mai 1995, - il convient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9626d9e13277d6e39f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.622-21 du code de commerce le salarié ne sollicitant pas la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société mais la condamnation de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9616d9e13277d6e39ef

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b99

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R. 5124-36 du même code dispose que : « En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie sont nuls lorsqu'ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie sont nuls lorsqu'ils

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d57823e6dd0f8bf8207

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50ce

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

Source officielle