L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred (la société

L 622-7 alinéa 2 du code de commerce.

R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que si l'article R. 622-23 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance contient l'indication de la

A...      , ès-qualité, n'a pas cru utile de demander la production de documents alors même que cela ressort des dispositions de l'article R. 622-23 du code du commerce.

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté » ; 1°) ALORS QUE l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

161 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-23 du Code de commerce, ce dont il résulte que l'article 2037 du Code civil était inapplicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le

47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner le liquidateur au paiement des charges de copropriété dues pour

161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de

MOTIFS Sur les demandes au fond Il résulte des articles 913 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond.

L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 67, 2°, du décret

d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.

L. 622-28, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de créance de la caisse répondait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce

L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

L. 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melrose Industry aux dépens ; Vu l'article

laquelle la banque sollicitait son admission « à titre chirographaire pour la somme de 165. 802, 60 euros outre intérêts ; outre intérêts ¿ article L. 622-28 du code de commerce » ; qu'en retenant que