L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que le principal en tant qu'intérêts à échoir,

L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que le principal en tant qu'intérêts à échoir,

L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que le principal en tant qu'intérêts à échoir,

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir

L'article L 622-7 du code de commerce dispose que : I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrecevable la demande de la société Editions Xavier C..., AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que

S... fait valoir à juste titre que cette annulation découle des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce dès lors que la société Le Colysée a signé un acte de cession sous conditions suspensives

DISTRISPORT 79 est née du contrat de société et notamment des modalités de retrait du groupement ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le principe d'interdiction de paiement des

L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la créance indemnitaire de la société Marée Phocéenne au titre de son préjudice résultant du dol était de nature délictuelle

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire

civil relatives à la compensation légale, mais également de l'article L.622-7 du code de commerce, qui interdit, à compter du jugement d'ouverture, de payer toute créance née antérieurement, à l'exception

gestion courante de l'entreprise » ; que l'article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.622-7 du code de commerce, dit que le liquidateur judiciaire de la société Pauporte est recevable et bien fondé à agir en nullité de ce règlement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L'article L 622-7 du code de commerce applicable également à la procédure de redressement judiciaire dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

En l'absence de tout paiement, la créance du débiteur ne s'analyse pas en une créance de restitution consécutive à l'annulation d'un paiement effectué en violation de l'article L. 622-7 du code de commerce