Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles

Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

L.642-1 du Code de Commerce.

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

X... qui conteste, entre autres, la validité des modalités du plan et son effectivité au regard des exigences légales, sollicite la réformation du jugement et non sa nullité, qu'en application de l'article

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

592 du nouveau code de procédure civile et L. 623-6 III, du code de commerce ; Mais attendu que le jugement prorogeant la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan

L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics (la

prononce la clôture des opérations ouvertes par un jugement ayant arrêté un plan de cession est soumis au même régime des voies de recours que ce jugement, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article

174 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-6 II du Code de commerce, n'a encouru aucun des griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession