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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd10cdc6046d47f42bbf
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db33cdc6046d47f40110
1 avril 2025
1 avril 2025
judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS Cannes N°: 953018397 2023 B 880 Désigne M.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dce3cdc6046d47f428f8
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
6872189320362f3558eb91f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
687b544ff191fde466770772
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
687b532af191fde4667700e0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 631-1du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par l'article L. 631-1du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f85
8 février 2002
8 février 2002
L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante, à défaut prononcer la nullité de la décision pour
Source officielle2 e chambre civile
642fb614cece1704f574755c
6 avril 2023
6 avril 2023
R 621-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L 631 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel relevé le 4 novembre 2022 et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 06
68efbd88c07170de10dde16d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L626-5 du Code de commerce).
Source officielleChambre 20
64b8d0a6a5d4a205dbc5cded
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L 631-18 code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
64eedc50bb2c32d969d3520b
23 août 2023
23 août 2023
L 631-18 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557
26 juin 2019
26 juin 2019
L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
67f8d29d0ea89248181b448e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’
Source officielleTrib. de Commerce
682ef85add4fa92cae28db18
10 avril 2025
10 avril 2025
R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681f23d20112c53ba0935c36
4 avril 2025
4 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
685183275dbd1b5d65b95873
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent
Source officielleTrib. de Commerce
682ef082dd4fa92cae2870cf
4 avril 2025
4 avril 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19/10/2025.
Source officielleProcédures Collectives
683595cd12119369379728bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl ZIGMA [Adresse 1] [Localité
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