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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69c4f0d6cdc6046d47035fe5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8475a08105d473cde1
31 août 2022
31 août 2022
117, 120, 121, 324, 553, 555, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-12 du code de commerce, La SCI Turbo Office est dépourvue de représentant légal depuis la révocation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaae4cdc6046d47f4e27d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL CHARLOTINE 50, rue Ville Pépin 35400 SAINT-MALO
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabddcdc6046d47f4f325
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac03cdc6046d47f4f577
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4377cdc6046d475d3b95
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce Monsieur [J] [M] [Adresse 1] C / SARL LA TABLE DES PLAISIRS Restauration [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada2b6cdc6046d47f4219f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... en qualité d’expert ; - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00518
27 mai 2014
27 mai 2014
X..., n'aurait pas dû prendre l'initiative de demander une extension de sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; Mais attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada55fcdc6046d47f44cb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité
Source officielleTrib. de Commerce
69fb2259cdc6046d47c91604
5 mai 2026
5 mai 2026
des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : PHARMACIE D'ETOGES SARL Activité : Officine de pharmacie Immatriculée au RCS de REIMS : 522 975 960 A désigné : Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
11 avril 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301635
18 décembre 2012
18 décembre 2012
n'a pas recherché quelle était la mission dévolue à l'administration par le jugement plaçant monsieur X... et son épouse en redressement judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da41f7cdc6046d47dfd9c0
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleTrib. de Commerce
69c101b8cdc6046d47a118b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleCHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c107dbcdc6046d47a19bb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleTrib. de Commerce
69da41ddcdc6046d47dfd81a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officiellePage 2 sur 755