Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

[Y] se prévaut est applicable à la cession d'entreprise et non à la cession d'actifs isolés régie par l'article L. 642-19 du code de commerce.

R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement,

Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de : -Débouter Monsieur

a notamment : - autorisé conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce la cession du droit au bail, sis [Adresse 24] à [Localité 32], dépendant de la liquidation judiciaire

des loyers, sans mettre à sa charge le paiement de la dette constituée du solde de l'arriéré des loyers non payés par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son ordonnance du 25 mai 2016

L. 642-19 du code de commerce et R. 221-13 du code de procédure civile d'exécution ; Mais attendu que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

L.642-19 et L.642-22 du code de commerce se voit confirmée en toutes ses dispositions ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances