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33 résultats pour « article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des ch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

G : 09/ 06786 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2 du 10 septembre 2009 RG : 07/ 1861 ch no1 X... C/ Y...

Source officielle
CA

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 41 de ce même texte dispose que tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4,

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

indépendants (article L.7341-1 du code du travail).

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC007697301

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Le 2 décembre 1985, la mairie de Biescas approuva le cahier des charges pour l’installation du camping. Le 4 décembre 1985, le demandeur accepta le cahier de charges.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

679874415b6b52f3e4a430b5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le compte prorata est de 2 % comme prévu au CCAP, ce montant n'ayant pas été modifié contractuellement, soit 13 499,25 euros HT x 2 % = 269,98 euros HT soit 325,97 euros TTC.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f6

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[N] représenté par elle la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter les époux [O] de leurs demandes formées au titre des dépens, en ce y compris les frais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle