537,05 euros au titre des pénalités de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

de commerce, s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes immobilières ont

Sur ce, L'article L. 221-3 du code de la consommation énonce que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

, - rejeter les demandes présentées par la SCI Jaclau, - la condamner à lui payer 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant le tribunal et 5 000

L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.

prescrit notamment à l'article 64 par la caducité du commandement valant saisie et de l'article 468 du code de procédure civile comme celle de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié et applicable

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Article 2 : La somme de 17 689,08 euros TTC mentionnée à l’article 1er portera intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2022.

1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Article 2 : Le solde du marché est fixé à 177 075 euros TTC en faveur de l’Inrap.

Suivant ordonnance de référé en date du 18 avril 2018, le tribunal judiciaire de Cahors ordonne une expertise judiciaire et commet M. [B] pour y procéder.

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

- Sur l'appel incident des consorts [Y], * Sur la demande de sursis à statuer, Aux termes des dispositions de l'article 954 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, dans les procédures

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L 641-9 du Code de Commerce sur la recevabilité des conclusions de SCI JMT ».

de 111 563, 04 euros avec intérêts légaux à compter du 24 novembre 2008, capitalisation des intérêts outre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure