1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure

du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal est irrégulière alors qu'il n'a pas été convoqué en vue de son audition personnelle en violation de l'article R.651-5 du code de

du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

, conformément aux prescriptions des articles 655, 656, 657, et 658 du code de procédure civile.

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

été dans le délai prescrit à l'article L.653-1 du code de commerce.

A l'article L 624-3 ancien de ce code s'est substitué l'article L 651-2 (responsabilité pour insuffisance d'actif) et à l'article L 624-5 s'est substitué l'article L 652-1 (obligation aux dettes sociales

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-20, 132-19, 132-24 du code pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

VI du titre II du livre V. " Selon l'article L 651-2 du code de commerce, en sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une