relèvent des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution et les frais d'exécution forcée, qui relèvent des dispositions de l'article L. 111-8 du même code.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société TRD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L..., 193692euros ensemble aux sociétés Argos et Copak et 146139 euros à la société Tri-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en son article 5-1 que : « le cédant déclare avoir résilié les contrats non repris par le cessionnaire » , et en son article 5-2 que « c'est au cessionnaire de faire son affaire de tous contrats souscrits

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

659 du code de procédure civile. 6.

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

susvis,e (l'article 108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

1 du code de commerce.

Pour la SARL LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [C] : Vu les dispositions des articles 32 du code de procédure civile, L.341-4 et L.341-6 du code de la consommation, L.650-1 du code de commerce, L.313-22

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 659 du code de procédure civile.

L'article 1582 du code civil dispose : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

Sur ce Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 20 dispose quant à lui que " 1.