de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre

2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du

] [K] par devant la présente juridiction à l'audience du 25 novembre 2025, aux fins de : Vu les dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce, * Recevoir l'action et les demandes

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

de l'article R 153-1 et suivants du Code de commerce

de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A TITRE SUBSIDIAIRE - INFIRMER le jugement prononcé le 25 janvier 2010

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

L 651-2 du code de commerce étant remplies cette faute suffit à justifier la condamnation de M.

Nous ordonnerons la levée totale de la mesure de séquestre, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 et suivants du code de commerce ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise