Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral : 4.

C... ; 3°) valide les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vesly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article

qui se sont déroulées le 29 septembre 1985 dans la commune de Saint-Ouen ; °2 annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 65

X... fait appel du jugement du 26 avril 2002 en tant qu'il a ainsi rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

R. 67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral (...).

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que l'article L 67 du Code électoral. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le vote intervient par correspondance, le fait que les enveloppes contenant

ou radiations opérées sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées, dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

mélangés de fait et de droit ; Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne le 3e collège : Vu les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code