L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

L 722-3 du code de la consommation, - dès lors, avant dire droit, a sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, notamment celles relatives à la déchéance du droit aux intérêts au motif de l'irrégularité

prévus par l'article L. 722-3 du code de la consommation, sans que cette suspension excède deux ans ; À titre très subsidiaire : les autoriser à vendre leur bien à l'amiable pour un prix minimum

Concernant la situation de Mme [G] En application de l’article L. 722 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

L. 722-2 et suivants du code de la consommation.

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1

[V] [K] n'était pas admis au bénéfice de la procédure de surendettement, ne faisait l'objet d'aucune interdiction générale de règlement de ses créanciers en application de l'article L. 722-5 alinéa 3 du

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Au soutien de sa demande formée à titre principal, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code la consommation, que la recevabilité de sa demande de surendettement

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Le mardi 31 mars 2026, le Juge de l’exécution a autorisé les conseils des parties à lui adresser une note en délibéré jusqu’au 07 avril inclus, en application des articles 442 et 445 du code procédure

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

R. 723-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 6.

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

A compter de cette date, conformément aux dispositions des articles L 722-3 et suivants du code de la consommation, la débitrice avait interdiction de payer les créances nées antérieurement.