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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502211_20250812
12 août 2025
12 août 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302826_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508877_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle vise les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504857_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A demeure, à la date de la décision contestée, une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504852_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510098_20250827
27 août 2025
27 août 2025
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501754_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501755_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600819_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601952_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une décision d’éloignement, et, d’autre part, qu’il y a lieu d’y substituer les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du même code comme base légale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400482_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503246_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il est donc au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502718_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500754_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505677_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - cette décision insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503880_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'articles L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 2 sur 3823