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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02966_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404330_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour soutenir que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4 n'étaient pas applicables, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511613_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., la préfète du Rhône s’est fondée, ainsi que le prévoit le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur la circonstance qu’il fait l’objet d’une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, le grief tiré de ce que les dispositions en litige du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient, en tant qu'elles portent à trois
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402055_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, lesquelles modifient le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en substituant aux mots " d'un an " les mots
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206285_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Au demeurant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu'elle trouverait un autre fondement que le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507313_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603768_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il soutient que : -la décision est signée d’une autorité incompétente ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503240_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
tiré de ce que le tribunal est susceptible de substituer, comme base légale de la décision d'assignation à résidence, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleREFERE
DTA_2400001_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'arrêté en litige, qui reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500285_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2202998_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
son pays d'origine ; - à titre subsidiaire, elle sollicite la substitution de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 731-1 du même code comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'asile et non lorsque, comme en l'espèce, cette assignation est prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506699_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 3.
Source officielleREFERE
DTA_2301436_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
doivent être substituées à celles du 5° de l'article L. 731-1 du même code comme base légale de l'assignation à résidence en litige .
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412478_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
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