7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code. 8.

pas vocation à jouer en raison de l'existence, en l'espèce, d'un contrat écrit liant les parties, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 7311-3 du Code du travail et, par fausse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 7311-3 et L. 7313-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313

L. 7311-3 du Code du Travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

L 7311-3 3° du code du travail.

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu

L 622-6 du Code de Commerce.

général des impôts, l'article L. 7311-3 du Code du travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique attachée à la profession de voyageurs

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement

une modification de son contrat de travail, serait-elle de nature à modifier son chiffre d'affaires ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 73113 du Code du travail ; 4.

L. 146-1, L. 311-3 du code de la sécurité sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité

L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

procédure collective ouverte à l'encontre de l'association Yoopadom [Localité 9], la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de