- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements

D. 732-1 du Code du travail, doivent faire assurer par elle le service des congés payés ; que la cour d'appel (Paris, 7 mars 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que la société Idéal Expo fait

une activité relevant des caisses de congés payés dans son décret du 30 avril 1949 repris à l'article D. 732-1 du Code du travail, ne peut être assimilée à une entreprise de travaux publics, même si certains

D 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que les interventions ont consisté pour l'essentiel en des opérations complexes nécessitant une technicité

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail.

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le non-respect des horaires de travail pendant le préavis était dû à la prise d'heures de recherche d'emploi par le salarié

, TECHNICIENS DU BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL VISANT LES ENTREPRISES DONT L'AFFILIATION EST OBLIGATOIRE

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne

non de la constitution desdites caisses, mais se borne à indiquer des domaines où ce régime spécial pourrait, en particulier, être mis en place ; qu'un décret codifié sous l'article D 732-1 du code du

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des

août 1981 du secrétaire d'Etat, chargé des immigrés, dont le caractère exécutoire était reconnu, alors, d'autre part, que le régime obligatoire d'affiliation aux caisses de congés payés imposé par l'article

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence à l'article L. 731-1 du Code du travail est inopérante, ce texte s'appliquant non au régime des congés payés mais à celui de l'indemnisation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction

D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33 640 de la nomenclature des activités de 1947 et devrait en conséquence être affiliée à la Caisse de congés

juridiction commerciale aux fins de condamnation ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt énonce qu'il appartient à la caisse d'établir que l'activité réelle relève effectivement de l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les professions

D. 732-1 du Code du travail, qui assujettissait aux caisses de congés payés du bâtiment les entreprises relevant du groupe 33, et notamment " 33-640 installations téléphoniques dans les immeubles ", a