leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

L. 2143-5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

et de leur imposer une activité partielle, un volume de travail ou des périodes de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article

L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

L... à 114.387,74 euros ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail que « les accords collectifs doivent déterminer, entre autres conditions, le minimum de la rémunération

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles

L. 7321-2 du code du travail.

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et