L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

L. 823-7 du Code de commerce.

Il rappelle qu'il résulte de l'article L 822-18 du code de commerce qui renvoie à l'article L 225-254 du même code que l'action en responsabilité se «'prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

L 822-17 du code de commerce 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par

L. 823-9 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

L. 822-17 du code de commerce pour l'action dirigée contre les commissaires aux comptes.

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

L 822-17 du code de commerce, "les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce, «'les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des

L. 822-17 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société France audit comptable à indemniser la société [Y] [L] au titre des éléments indirects de rémunération des dirigeants et des avantages

31 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.822-18 et L.225-254 du Code de Commerce - juger que Monsieur [NJ] est irrecevable en sa prétention, faute d'intérêt et qualité pour

L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme