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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006137

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203539_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'aucun moyen n'est soulevé par le requérant en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100422_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001423_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215800_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a été recruté comme assistant d'éducation par le lycée Paul Emile Victor d'Osny pour l'année scolaire 2021-2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03136_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302207_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500100_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302629_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001611_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201769_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

de son dossier administratif sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300752_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les conclusions d’annulation : L’article L. 916‑1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur du 4 mars 2022 au 18 décembre 2022, dispose que : « Des assistants d'éducation sont recrutés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301422_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02920_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, dans sa version alors applicable : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300760_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les conclusions d’annulation : L’article L. 916‑1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur du 4 mars 2022 au 18 décembre 2022 dispose que : « Des assistants d'éducation sont recrutés par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001823_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignements mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204441_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302466_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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