[M] la poursuite du paiement de cette cotisation postérieurement à la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, sans violer ensemble les articles L. 723-1 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale

L. 142- 1, L. 622-5-3, L. 723-1 et L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les règles de compétence sont déterminées par les dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 622

par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale

[M] [O] fonde sa demande principale en paiement des prestations d'invalidité temporaire sur les dispositions de l'article R 723-54 du code de la sécurité sociale (reprises et complétées par l'article 54

R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653

L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 22 janvier 2014 applicable au litige

droit de plaidoirie prévu à l'article R.723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

non compris dans les dépens en application de l’article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, y compris la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date des actes, confirmer cette décision en toutes ses dispositions et : - Débouter M.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de de l’Etat la somme de 13

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents