Paris et de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la convention internationale relative au transport des marchandises par route (CMR) régit

R. 413-17 du Code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs hypothétiques tenant à la prétendue présence d'un camion rouge qui l'aurait obligée à se déportée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-29 à 132-34, 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement, a dit Lofti

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-2 du code de la route ; 3°/ qu'en énonçant que le pont emprunté

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62-1 et 63-1 du code de procédure pénale et l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 15.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives

international des marchandises dangereuses sur route du 30 septembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs,

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, et R. 212-1

Y... d'avoir conduit à proximité de la ligne médiane, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 412-9 du code de la route et 4 de la

R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester