L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur peut opposer au

L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

Y... était opposable à la s. c. i., par application de l'article L. 112-6 du code des assurances, et qu'elle soit en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ; . à titre subsidiaire, qu'il

juin 1998 une cassation partielle au visa de l'article L 112-6 du Code des Assurances ; La seule question restant donc soumise à discussion devant la Cour est celle de l'opposabilité aux consorts Z.

" AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE, DES LORS, LA S.M.A.B.T.P.

Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

L. 112-6 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu

1103 du code civil et article l. 112-6 du code des assurances) : Vu l'article 1103 du Code civil et l'article L. 112-6 du Code des assurances - déduire du montant des condamnations qui pourraient être

et que la renonciation de l'assureur à invoquer une limitation à l'encontre de celle-ci implique nécessairement renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.