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35 203 résultats pour « article L. 115-1 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Toute publicité en faveur de boisson alcooliques (...) doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", - que l'article 115 -1 du Code de la consommation

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00414_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

500 euros pour chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109978

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fe

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que de, f inies à l'article L.11 5-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42aed83dbd04f5fb2a8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle défend ses deux publicités en faisant valoir qu'elles respectent en tous points les prescriptions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans la mesure où elles informent le consommateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02683

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

définies à l' article L. 115- 1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ; elle peut également

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00ed

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; condamner l'ANPAA en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971171

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750694

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 115-1 du code de la consommation : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00267_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298da34ad10008581ba7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est habilitée à poursuivre judiciairement les infractions aux dispositions des articles L. 3323 ' 2 et suivants du code de la santé publique et R. 3323 '1 et suivants dudit code, dispositions issues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation

Source officielle