AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
Toute publicité en faveur de boisson alcooliques (...) doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", - que l'article 115 -1 du Code de la consommation
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros pour chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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