au regard des articles L 125-1 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son inscription

a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2

apos;article 4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 10 juillet 2000, qui dispose que " l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne

les termes clairs et précis de l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de choix des parties

;article L.121-12 du Code des assurances, subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, contre le tiers qui ont par leur fait causé le dommage ayant

sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Assurances Banque populaire en remboursement des

la réparation d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

de l'Aisne en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance

[X], pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 121-7, 311-1 et 450-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

, Cool Jet et Helvetia assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés Albingia et Faure Herman à payer à la société Allianz

de l'article L 4154-3 du code du travail, "la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

[Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n° 2007-544

1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans

qu'en tant qu'ancien professionnel de l'assurance, la société appelante ne peut se prévaloir du 1er alinéa de l'article L 121-10 du code des assurances, en omettant sciemment le second

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'article 1251 du

'article 1103 du même code.