sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour

L. 122-3-1 du Code du travail quant à la forme et qu'il y avait donc lieu de le retenir comme un simple contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; que les contrats

; qu'en déclarant valable une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit

L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'ouverture d'un

Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté des modifications substantielles au contrat de travail spécialement sur le terrain de

L. 122-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut toujours procéder à des modifications du contrat de travail du salarié dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ordonnant la réintégration

Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; alors que, enfin, en omettant de préciser quels éléments de fait, relevés dans le dossier, étaient de nature

, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août

ayant été signé le 2 mai 1990, il était soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 codifié à l'article L. 122-1-1 du Code du travail, que le juge s'est référé à l'article L. 122

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la rupture du contrat de travail imputable

L. 122-1 du Code du travail, texte non applicable puisque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, sans tenir compte des renouvellements successifs du contrat qui, eu égard à la loi en vigueur, avait

Y..., ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que Mme X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les parties ne peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée que dans certains cas d'où il

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, faute d'avoir caractérisé le lien de subordination ainsi affirmé par l'EFP, méconnu les conséquences légales de ses propres

du 31 décembre 1979, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que pour que l'article L. 122-12 du Code du travail soit applicable il faut et il suffit que le salarié

Silva ayant invoqué la violation tant par la société IBS que par les sociétés utilisatrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et qui dispose à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du