X... jointe aux insuffisances professionnelles relevées contre lui ne justifiaient pas son congédiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

en dehors des heures de travail pour des besoins personnels, la cour d'appel a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-14 2 et L. 122-6 et 9 du Code du travail ;

Jean-Claude X..., la cour d'appel a violé l'article L.. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

) d'avoir fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les termes du dernier avis

L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas la motivation de l'arrêt ayant retenu que la voie d'un recours en révision n'était pas ouverte, est inopérant ; Sur

L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en allouant à M.

du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

pour protester contre l'avertissement était l'expression d'une défense courtoise pour dire le licenciement non fondé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-43 du Code du travail

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision d'attribution de la pension de retraite contre laquelle

Y..., Z... et Da X... et notamment à la poursuite de leurs contrat de travail après de la société Devernois en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en relevant, dès lors, pour déclarer

Michel XJ..., demeurant pavillon n° 5, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 12 / M. Hubert YP..., demeurant pavillon n° 30, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 13 / M.

A..." ; que faute d'avoir pris en considération la concomitance de ces événements, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son

Frédéric X... et la société Sovetra, a violé l'article L. 120-3 alinéa 1er du Code du travail applicable à la cause ; 2 / que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage

du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

notamment sur ce fait pour décider que le licenciement de Mme X... présentait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que