L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui devait, en sa qualité de professionnel, procéder à certaines vérifications, a pu décider que la sanction

des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour les mêmes faits considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait

L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce

L. 122-4 du Code du travail ; 4 ) qu'il résulte de l'article L. 122-40 du Code du travail que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié,

de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du

et l'appelait à fournir un travail conforme à ses attentes, ne manifestait pas la volonté de l'employeur de sanctionner un comportement qu'il considérait comme fautif ; qu'en retenant que cette lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M.

avertissement, sans constater que les faits reprochés au salarié dans cette lettre étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que l'Union des établissements Hélio-Marins fait grief à la

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; 2°/ que même si un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le 21 septembre 1984 lors du déhalage du navire " Angelim

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue

la réponse de l'employeur au manquement professionnel et que la salariée ne démontre pas le caractère abusif d'une mutation interne relevant des pouvoirs d'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, l'article

L. 122-32-2 du Code du travail et d'autre part d'une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait aucun lien de

l'objet d'une mutation d'un poste de "technicien accueil caissier" au poste de "technicien administration générale" en 1998 ne pouvait, pour exclure l'existence d'une modification de son contrat de travail