Y..., n'étaient pas prouvés, la cour d'appel se devait d'appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail, aux termes duquel si un doute subsiste, il profite au salarié, mais qu'elle ne pouvait considérer

de l'employeur à lui payer les salaires jusqu'à la réintégration et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le

L. 122-43 du code du travail ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité afférente à la mise à pied, l'arrêt retient que cette sanction ne justifie pas les critiques

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du Code du Travail ; Attendu que pour dire que les avertissements et mises à pied prononcés à l'encontre des salariées étaient justifiés et rejeter

X... le 10 novembre 2004 quand le retard du salarié pour prendre son service le 10 novembre 2004 avait déjà été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail

1995 et ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait prévenu l'Opéra national de Paris de son arrêt de travail, ce qui était contesté par ce dernier, viole les articles L. 122-43 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine

l'avertissement infligé aux trois salariés, qui, constituant la plus légère des sanctions applicables selon le règlement intérieur, n'était pas disproportionnée aux faits fautifs et qu'ainsi elle a violé l'article

X... avait " forcé le passage et présenté son badge ", de sorte qu'il ne pouvait lui être imputé à faute un refus de présentation ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors surtout que le délai de deux mois dont dispose l'employeur pour sanctionner un fait qu'il considère comme fautif court du jour où lui-même

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Lisieux distribution dont il n'était

. 122-43 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet

sanctionnés par des mises à pied d'un jour le 15 mai 2000 et de cinq jours le 14 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-43 du code

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour annuler la mise à pied prononcée contre

au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une