L. 451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

après le 7 février 2011; que sur la re-qualification de CDD en CDI, selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

réelle et sérieuse ; que sur les conséquences : qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

Par jugement en date du 4 février 2002 le Conseil des Prud'hommes de QUIMPER présidé par le Juge Départiteur : -a re qualifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure

, ainsi que des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos

Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement doit mentionner les chefs de jugement critiqués.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016