les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Réponse de la cour 47- Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe

L. 1245-1 du code du travail. 22.

L'article L. 5213-6 du code du travail dispose: « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Cette inaptitude est prononcée en application de l'article R. 4624-4 du code du travail.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

[I] comme n'ayant pas été délivré conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 du code rural. Il a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par la société ECV Commerce.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.