[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ; 3) ALORS QUE subsidiairement,

l'article L.1226-1 du Code du travail dispose : Seuls les salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en cas d'absence au travail justifié par l'incapacité résultant de

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

Y... de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 1226-1 du code du travail, en cas d'absence au travail justifiée

L. 1226-1 du code du travail et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

[L] intervenu le 28 septembre 2018 et subsidiairement déclarer ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif sous réserve de l'application de l'article L. 1226-1 du code du travail, condamner

, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'accord du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées salariées, de l'industrie charcutière et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

D 1226-1 du code du travail alors qu'elle relevait de dispositions conventionnelles plus favorables en ce que lors de son embauche, l'employeur avait repris une ancienneté de 10 années ; que lui sont

que le salarié pouvait revendiquer le droit à une indemnisation complémentaire à compter du 5 septembre 2012, même si l'arrêt de travail était antérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article

a connue entre les mois de juin et septembre 2009, il apparaît tout d'abord que les dispositions de l'article L.1226-1 du Code du travail, qui posent le principe d'une telle indemnité et qui en fixent

du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008 au motif que la salariée ne s'était pas présentées à deux contre-visites en dehors de son domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 du code du travail

En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans

[P] avait moins d'un an d'ancienneté et que, conformément à l'article L'1226-1 du code du travail, il ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire.

par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés

Par ailleurs, depuis mon arrêt maladie, je n'ai perçu mon complément de salaire, en application de l'article L 1226-1 du code du travail.