l'article L.1226-10 du code du travail.

de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par

Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-10 du code du travail et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, - condamner la S.N.C.

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'en tout état de cause il est nul sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.1132-4 du code du travail, -condamner la SNC SEDIFRAIS

L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

à domicile pour les raisons rappelées ci-dessus ; sur le reclassement ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Considérant, sur le licenciement, qu'aux termes de l=article L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, que la contre-indication

L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail

sera confirmée en ce qu'elle a alloué à la salariée les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du

telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, 4° ALORS QUE l'employeur

et faute d'avoir pris contact avec le médecin du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que si

avait proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue