Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1226-6 du Code du travail que l'application des dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

: 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables

aux dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail ; que la cour de cassation a d'ailleurs été amenée à affirmer qu'en cas d'emplois successifs, la protection ne couvrait donc pas les rechutes d'un

L. 122-24-4 (devenu L. 1226-2 à 1226-4) du code du travail, imposant à l'employeur d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi une obligation de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés

Si l'article L.1226-6 du code du travail, texte auquel se réfère l'employeur pour s'opposer aux demandes de Mme [Z] [X], exclut l'application du régime légal de protection «aux rapports entre un employeur

EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.1226-6 du code du travail, les dispositions de

L. 1226-6 du code du travail, l'accident du travail étant survenu lorsque la salariée était au service d'un autre employeur.

Il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime

Sur le licenciement pour inaptitude Sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement du salarié L'article L. 1226-6 du Code du travail dispose que les dispositions relatives à la procédure

L. 1226-6 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

L.1226-6 du Code du Travail et l'article L.1226-14, Dire et juger que l'inaptitude dont a fait l'objet Madame [Y] ne résulte pas même partiellement de l'accident du travail survenu le 09 janvier 2015

Si l'article L.1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un

4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-6 du code du travail doit être recueilli après que

Il est désormais acquis aux débats qu'en application de l'article L.1226-6 du code du travail, M.

;article L. 3123-14 du code du travail.

du travail.

Il résulte en effet des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail que l'application des dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents