de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

régionaux ou locaux diffusés dans tout le département" ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols "peuvent, en outre,

de ce jugement, a estimé que le moyen tiré par la commune de ce que l'article UD 15 avait fait une exacte application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et de ce que, par suite, le tribunal

Georges X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 123-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle aggrave ses conditions d’exploitation par rapport au projet parcellaire arrêté le 25 avril

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable

Pour contester la mise en recouvrement, le 31 mai 2025, des majorations, Mme A... se prévaut de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ils invoquent le droit à l'erreur institué par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

L. 123- 2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’erreur de droit au regard de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de

au regard des dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME NE SAURAIT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT PREVOIR QUE

L. 123-1 du code de l'urbanisme ne permet de fixer des emplacements de cette nature que pour des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que pour des espaces verts ; que dès

Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258