sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; que l'article L 123-9 alinéa 3 du Code de commerce précise que les dispositions précédentes sont applicables aux faits et actes sujets

Aux termes de l'article A. 123-80-3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la

Toutefois, cette société est agréée pour la domiciliation d'entreprises en application de l'article L. 123-11-3 du code de commerce et n'est donc pas au nombre des organismes ou établissements visés à

[A] [D] - [B] [G] soulève l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer au titre du RCS en application des article R. 123-139 et L.123-3 du code de commerce.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce : 7.

123-3 du Code de commerce Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 et, ce faisant : CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS la somme de 6.384,92

Il invoque l'article L 123-9 du même code.

R. 123-140 alinéa 3 du code de commerce.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

L. 225-129-6 du code du commerce.

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3-I et L. 236-4-2° du code de commerce : 7.

431 du même code, la cour d'appel a violé les articles 3 et 5 dudit code; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 461 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que dans tous les cas

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.