AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee5
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur.
Source officiellePage 2 sur 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188
14 février 2024
14 février 2024
L. 1233-30 du code du travail. 8.
Source officielle