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57 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail dans sa version ap »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1233-30 du code du travail. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303636a331c9f4ab39b1e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012070_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur ce : Sur le licenciement Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; La lettre de licenciement du 29 mai 2020, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Suite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est sans cause

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] [G] dans la limite de 6 mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'une copie du présent jugement sera adressée à Pôle emploi par les soins du greffe, - débouté les parties

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fa

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.4228-8 est rémunéré au tarif normal

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe8433549d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALUR 01/10/2023, AP mise en place de haies variées inclus, 700 euros à titre de dommages et intérêts, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Les charges postérieures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle