* * * En application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

En ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements, l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

En ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements, l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

Sur les critères d'ordre Mme [J] se prévaut de ce que la société [2] n'a pas respecté les critères d'ordre, en rappelant que l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que l'employeur qui décide

ceux de massicotier ou de plieur demandant des compétences spécifiques et relevant de la catégorie professionnelle des ouvriers production/atelier. *** L'article L. 1233-5 du code du travail dispose

Certes, l'article L.1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement économique, en l'absence de dispositif conventionnel applicable, il définit les critères retenus

des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que

L. 1233-5 du Code du travail dispose que " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue

L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue

L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue

L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable,

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts