L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.

L'article L 1233-62 du code du travail prévoit un ensemble de mesures devant assortir ce PSE .

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

L 1233-62 du code du travail, soit dès sa première présentation aux représentants du personnel, il expose qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un avis défavorable du comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la société Pharmafield France par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que considérant sur le reclassement interne au sein de l'entreprise et du groupe, qu'aux termes de l'article L. 1233

; qu'en se bornant, pour juger qu'aucune nullité du plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

l'article L.1233-62 ; que par ailleurs la circonstance que les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail n'auraient pas été suffisamment informés des conséquences de leur refus est