L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement de 15 mois dont les conditions de mise en 'uvre vous sont rappelées

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail et au plan de sauvegarde mis en oeuvre par Vibratechniques au profit de ses salariés, nous vous proposons le bénéfice d'un congé

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

Il sera en conséquence constaté que les dispositions de l'article L. 1233-71 du Code du travail applicables aux entreprises ou aux établissements de 1000 salariés et plus, relatives au congés de reclassement

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail et au plan de sauvegarde mis en oeuvre par Vibratechniques au profit de ses salariés, nous vous proposons le bénéfice d'un congé

Le salarié soutient que l'employeur, en violation des dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail a refusé, sous des prétextes fallacieux, de prendre en charge la formation qu'il avait demandée

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

La salariée soutient que l'employeur, en violation des dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail a refusé, sous des prétextes fallacieux, de prendre en charge les formations qu'elle avait

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail; 7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement" ; l'article L 1233-71 du code du travail dispose, quant à lui, que "dans les entreprises ou les établissements de