de l'entreprise, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 2°/ que le premier grief invoqué dans

L. 1233-16 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association GFEN Languedoc ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

X... avait effectivement exercé une fonctions au sein de la société mère qui l'aurait engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les propos injurieux ou excessifs tenus dans le cadre d'un incident bref et isolé ne constituent pas une cause réelle

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des motifs de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui ne se référait pas aux propos tenus par la salariée

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait au soutien de ses prétentions aucune pièce permettant de connaître sa situation à l'égard de la société, la cour

X... n'avait pas atteint les objectifs qu'il avait contractuellement acceptés ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant d'examiner le

X... de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des faits et des éléments de preuve qui lui

son pouvoir disciplinaire, ne peut subitement se prévaloir de ce manquement réitéré pour procéder au licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail

les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4

/ que si les juges du fond ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail lorsqu'ils décident qu'un licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, c'est à

STERIA lui apprenant l'engagement d'une procédure de licenciement sans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance professionnelle doit