partie ne discutant l'applicabilité des dispositions de l'article L.1235-15 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15

[Z] [R] de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-15 du code du travail. Par conclusions remises le 10 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M.

[X] de sorte qu'en application des articles L. 1233-29 et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur devait réunir et consulter les délégués du personnel dès lors qu'il envisageait un licenciement économique

sous le contrôle des juridictions administratives et que par le biais d'une demande indemnitaire fondée sur l'article L. 1235-15 du code du travail pour absence de mise en place des représentants du personnel

Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout

L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble

l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié licencié pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du Code du

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

[U] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

[V] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

L.1235-15 du code du travail, - débouter M.

L.1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place

L. 1233-7 du code du travail.

L.1235-15 du code du travail ainsi qu'à lui régler celle de 3.050 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15

Mme [X] réclame également, sur le fondement de l'article L 1235-15 du code du travail, des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, en l'absence de consultation régulière