Le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée... le juge... accorde au salarié, à la charge de l'employeur

L'article L.1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

L'article L. 1251-16 du code du travail dispose': «'Le contrat de mission est établi par écrit.

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire, les dispositions des articles L. 1232-2 du même Code n'étant applicables qu'au licenciement.

L'article L.1232-3 du code du travail dispose : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

Enfin, comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article L.1235-2 du code du travail dispose «'['] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

Enfin, comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article L.1235-2 du code du travail dispose «'['] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

Enfin, comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article L.1235-2 du code du travail dispose «'['] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

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