Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

, l'indemnité de préavis, prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, est due.

en application de l'article L. 1226-2 du code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail.

L. 1235-3 du code du travail ; . 5 790, 15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ;. 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1 985,96 € en application de l'article L.1234-9 du code du travail.

Vu les dispositions applicables de l'ancien article 1184 du code civil ; ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat

pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient

000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mme X...ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Z... la somme de 37 500 Cà titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e son