prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail,

à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé articles L.1242-7 et L.1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat

indéterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat

L.1242-7 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

alors été réalisé avant l'expiration de la durée minimale prévue par les parties, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail (ancien article L. 122-1-2 III)

, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat saisonnier

saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

L.1242-7 du Code du Travail, celui-ci peut ne pas comporter de terme précis, et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en conséquence, la société SAD'S aurait pu en toute légalité

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis dans le cas du remplacement d'un

contrat à durée déterminée d'usage illicite puisqu'il ne comportait aucun terme précis ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail et de l'article V.2

Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu, notamment, pour remplacement d'un salarié

du salarié malade ; que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

En application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de termes précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

Madame [P] [B] soutient, qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le seul objet du contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent est l'absence