, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code du Travail ; 2.

légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'EN tout état de cause, le non-paiement du salaire et l'absence du maintien du salaire pendant la période de l'arrêt de travail

9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la

relevant d'une insuffisance professionnelle, et, partant, comme ne présentant pas de caractère fautif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que de

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail constitue

de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 2°), une promesse d'embauche

convenu, soit toutes les tâches exercées par Mme Y... avant son congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le caractère équivoque de sa démission

. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant

D.1243-1 du Code du travail concernent exclusivement le cas où le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en application de l'article L.1243-2 du même Code, c'est-à-dire

L'article L.1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai

L.1243-1 du Code du travail.

dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Vous refusez l'autorité par rapport à votre âge : je cite vos paroles : ce n'est pas à mon âge que je vais me faire commander et que je ne veux plus m'embêter » ; que l'article L. 1243-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute ; qu'en prenant en considération les deux « observation et avertissement

le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que l'article 607