X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme

L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3.

X... de la somme de 1.829,51 € au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Le 23 janvier 2009, en application de l'article L 1243-4 du Code du travail, elle a versé à Monsieur [B] une indemnité de 42.200 €, soit 2.400 €, à titre de salaires et 40.000 €, à titre d'avance sur

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

R... la somme de 48 421,23 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail.

l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme initial

L. 1243-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Lolita Y... a été engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour une durée allant du 9 septembre 2013 au 18 août 2015 ; que le 13 novembre

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

rompu de manière illégitime ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L.

1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

Conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, [M] [D] est en conséquence bien fondée à solliciter des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle

Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi Y... en application de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts

L. 1243-4 du Code du travail ou d'une réévaluation de la clause pénale stipulée à la convention invoquée ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'objet du litige ne portait nullement sur

L.1243- 4 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.